{"id":6568,"date":"2024-02-09T16:46:35","date_gmt":"2024-02-09T15:46:35","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.maltech.ch\/agb\/"},"modified":"2026-04-17T09:01:15","modified_gmt":"2026-04-17T07:01:15","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mateco.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la location de plates-formes de travail<\/h1>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
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1. Les conditions ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent \u00e0 tous les droits et obligations des parties r\u00e9sultant du contrat de location.<\/p>\n

2. L\u2019appareil lou\u00e9, y compris les accessoires, reste la propri\u00e9t\u00e9 sans restriction du loueur pendant toute la dur\u00e9e de la location. Le locataire ne peut proc\u00e9der \u00e0 aucune modification technique aux appareils. L\u2019objet lou\u00e9 ne peut pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans l\u2019accord \u00e9crit du loueur.<\/p>\n

3. Le locataire n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 des tiers des droits \u00e0 l\u2019objet lou\u00e9 ou \u00e0 leur c\u00e9der des droits d\u00e9coulant du contrat de location ; la sous-location et la location \u00e0 des tiers sont notamment proscrites.<\/p>\n

4. La dur\u00e9e de la location et le transfert des risques commencent avec la livraison ou la prise en charge de l\u2019objet lou\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit convenu et se terminent, conform\u00e9ment au contrat de location, avec la signature r\u00e9ciproque des documents et la restitution de l\u2019appareil avec les accessoires \u00e0 l\u2019endroit convenu.
\nLa fin de la location doit \u00eatre communiqu\u00e9e au loueur au moins 24 heures \u00e0 l\u2019avance par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel ou par fax.<\/p>\n

Si le locataire souhaite une prolongation de la dur\u00e9e de location convenue, il est tenu de la demander au loueur au moins 24 heures \u00e0 l\u2019avance. Seule une confirmation du loueur permet une prolongation juridiquement valable et contraignante de la dur\u00e9e de location. Il n\u2019existe aucun droit \u00e0 une prolongation. Le loueur se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 disposition un appareil de remplacement.<\/p>\n

Une r\u00e9duction de la dur\u00e9e de location doit \u00eatre annonc\u00e9e au loueur au moins 24 heures avant la restitution. Le loueur se r\u00e9serve le droit de maintenir la dur\u00e9e de location convenue ou de modifier les conditions en cas de dur\u00e9e de location r\u00e9duite.
\nEn cas de non-respect des modalit\u00e9s de prolongation ou de r\u00e9duction de la dur\u00e9e de location par le locataire, les \u00e9ventuelles pr\u00e9-tentions de tiers et celles du loueur sont \u00e0 charge du locataire.<\/p>\n

En principe, aucune interruption de location n\u2019est accept\u00e9e, y compris en cas d\u2019intemp\u00e9ries. Exceptionnellement, le loueur peut ac-cepter des interruptions de location justifi\u00e9es et annonc\u00e9es 24 heures \u00e0 l\u2019avance.
\nLes interruptions de location annonc\u00e9es ult\u00e9rieurement ne sont pas accept\u00e9es. Le loueur se r\u00e9serve le droit d\u2019enlever l\u2019appareil de son lieu d\u2019engagement aux tarifs de transport usuels et de le ramener en cas de nouveau besoin.<\/p>\n

5. Lors de la restitution ou de l\u2019enl\u00e8vement par le loueur, l\u2019appareil doit \u00eatre propre et en \u00e9tat de marche, conform\u00e9ment aux documents. Si l\u2019objet lou\u00e9 ne correspond pas \u00e0 ces exigences ou pr\u00e9sente d\u2019autres d\u00e9fauts, l\u2019appareil est nettoy\u00e9 et remis en \u00e9tat aux frais du locataire.<\/p>\n

6. La livraison et l\u2019enl\u00e8vement se font dans un endroit facilement accessible. Les exigences particuli\u00e8res relatives \u00e0 la livraison et \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et ne sont pas comprises dans les frais de transport ordinaires.
\nLes \u00e9ventuelles courses suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 vide sont factur\u00e9es. Des courses \u00e0 vide sont \u00e9galement factur\u00e9es si l\u2019appareil ne peut pas \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 lors de la livraison ou si l\u2019appareil annonc\u00e9 comme pr\u00eat \u00e0 \u00eatre restitu\u00e9 s\u2019av\u00e8re toujours en cours d\u2019utilisation lors de l\u2019enl\u00e8vement pr\u00e9vu.<\/p>\n

7. Le prix de location est bas\u00e9 sur le tarif de location en vigueur du loueur et s\u2019applique \u00e0 la dur\u00e9e de location convenue, compte tenu d\u2019une utilisation en une seule \u00e9quipe d\u2019une dur\u00e9e max. de 9 heures par jour, samedi et dimanche non compris. En cas d\u2019utilisation en plusieurs \u00e9quipes, le prix de location fait l\u2019objet d\u2019un suppl\u00e9ment. Les utilisations le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s sont factur\u00e9es en sus et doivent \u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 l\u2019avance au loueur. Le prix de location est \u00e9galement d\u00fb pour toute la dur\u00e9e de la location si les heures d\u2019exploitation normales ne sont pas enti\u00e8rement utilis\u00e9es, si l\u2019objet lou\u00e9 \u00e9tait \u00e0 disposition chez le loueur ou s\u2019il est restitu\u00e9 avant la fin de la dur\u00e9e de location convenue.
\nLe loueur se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger le paiement \u00e0 l\u2019avance du prix de la location ou d\u2019un acompte. La compensation par des pr\u00e9tentions du locataire au loueur est exclue.
\nSi le locataire est en retard de paiement, le loueur peut se d\u00e9partir du contrat avec effet imm\u00e9diat et reprendre l\u2019objet lou\u00e9 sans que le locataire puisse s\u2019y opposer. Les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent sont enti\u00e8rement \u00e0 charge du locataire.<\/p>\n

8. Sauf convention contraire, le personnel d\u2019exploitation est mis \u00e0 disposition par le locataire. Le locataire s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser que du personnel instruit par le loueur ainsi qu\u2019\u00e0 \u00e9tudier et \u00e0 respecter scrupuleusement les instructions d\u2019utilisation. Le VSAA recommande de ne faire appel qu\u2019\u00e0 des op\u00e9rateurs form\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation professionnelle FE 310.15f. Pour la conduite du v\u00e9hicule \u00e0 moteur, un permis de conduire valable selon le droit suisse est n\u00e9cessaire. Ce document doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 spontan\u00e9ment lors de la prise en charge de l\u2019appareil.
\nLors d’une circulation sur la voie publique \u00e0 bord d’appareils non immatricul\u00e9s, le locataire est lui-m\u00eame responsable de se procurer les \u00e9ventuelles autorisations d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s cantonales ainsi que d’entreprendre les d\u00e9marches pour que les routes\/places publiques soient ferm\u00e9es \u00e0 la circulation. Il conviendra le cas \u00e9ch\u00e9ant de demander aux forces de police ou \u00e0 du personnel auxiliaire de s\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9. Le locataire est seul responsable d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 requise et de souscrire les assurances correspondantes. Tout dommage \u00e9ventuel (mat\u00e9riel ou corporel) subi par un tiers est enti\u00e8rement \u00e0 la charge du locataire.
\nEn signant la liste de contr\u00f4le \u00ab\u00a0Instructions relatives aux plates-formes \u00e9l\u00e9vatrices\u00a0\u00bb (version en vigueur disponible sur le site www.verbandvsaa.ch), le locataire confirme re\u00e7u toutes les instructions n\u00e9cessaires. Sur demande, et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9, le loueur met \u00e0 disposition du personnel d\u2019exploitation. Celui-ci est factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

9. Tout carburant et agent de fonctionnement, de m\u00eame que le liquide de batterie sont \u00e0 charge du locataire et doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s chaque jour.<\/p>\n

10. L\u2019appareil lou\u00e9 r\u00e9pond aux normes SUVA\/CE. Les appareils munis de plaques min\u00e9ralogiques sont admis \u00e0 la circulation routi\u00e8re (en tant que machine de travail). Le loueur s\u2019engage \u00e0 mettre l\u2019objet lou\u00e9 \u00e0 disposition en \u00e9tat de marche.<\/p>\n

11. Assurance machine : le risque de dommage ou de destruction subite et non pr\u00e9vue de l\u2019objet lou\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9fauts de construction, de mat\u00e9riaux ou de fabrication, \u00e0 une surcharge, \u00e0 la d\u00e9faillance de dispositifs de mesure, de r\u00e9gulation ou de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 des actions ext\u00e9rieures violentes, notamment collision, chocs, renversement ou chute, enfoncement, \u00e0 la collision ext\u00e9rieure de marchandises due \u00e0 un accident en raison de vent et de temp\u00eate ainsi que les dommages et pertes suite \u00e0 l\u2019incendie, la fum\u00e9e, la foudre, l\u2019explosion, des dangers naturels ou le vol consomm\u00e9 est port\u00e9 par le loueur pendant toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Le locataire paie une contribution forfaitaire par contrat et appareil. Le locataire prend en charge la franchise convenue contractuellement.
\nDes d\u00e9rogations \u00e0 cette r\u00e9glementation ne sont admises qu\u2019exceptionnellement et uniquement sur la base de la preuve pertinente apport\u00e9e par le locataire d\u2019une protection d\u2019assurance au moins \u00e9quivalente et de la renonciation pr\u00e9alable \u00e0 toute pr\u00e9tention d\u2019assurance de la part du locataire. Un recours contre le loueur ou l\u2019assurance de celui-ci doit \u00eatre exclu.<\/p>\n

Ne sont pas couverts par l\u2019assurance les dommages r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une faute, dans le cadre de laquelle l\u2019appareil n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le locataire conform\u00e9ment aux instructions et \u00e0 la destination pr\u00e9vue (notamment appareil mal \u00e9tay\u00e9 ou utili-sation de carburant erron\u00e9), de m\u00eame que les bris de glace \u00e0 la cabine, aux phares\/feux, etc. et les dommages aux pneus. Ces dommages sont \u00e0 la charge du locataire, qui doit s\u2019attendre \u00e0 un recours en cas de dommages dus \u00e0 une n\u00e9gligence ou \u00e0 une faute.<\/p>\n

Assurance RC v\u00e9hicules \u00e0 moteur
\nL\u2019assurance RC couvre les dommages corporels et mat\u00e9riels dans le cadre des dispositions l\u00e9gales. Le locataire prend en charge la franchise par sinistre convenue contractuellement. Le loueur se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 pour les dommages d\u00e9passant ce montant de couverture. Le locataire doit prendre en charge les dommages d\u00e9passant le montant de couverture susdit ainsi que la franchise.<\/p>\n

Assurance RC (en dehors des v\u00e9hicules \u00e0 moteur)
\nLe locataire est tenu de s\u2019assurer de sa propre initiative contre les dommages \u00e0 des tiers pouvant r\u00e9sulter de l\u2019utilisation de l\u2019objet lou\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des dommages soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur les routes.<\/p>\n

12. Tout sinistre doit \u00eatre annonc\u00e9 sans d\u00e9lai et spontan\u00e9ment au loueur. Les plaintes, rapports de police et autres formalit\u00e9s doivent \u00eatre remis sans d\u00e9lai au loueur.<\/p>\n

13. Le loueur se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 pour des dommages au locataire ou \u00e0 des tiers caus\u00e9s directement ou indirectement par l\u2019indisponibilit\u00e9 des nacelles au client (p.ex. par une d\u00e9faillance ou une panne de l\u2019objet lou\u00e9). Notamment la perte de gain, la perte de mandats et les d\u00e9g\u00e2ts d\u2019image aupr\u00e8s du locataire ou de tiers sont enti\u00e8rement \u00e0 charge du locataire.<\/p>\n

14. Le locataire se charge lui-m\u00eame d\u2019obtenir les autorisations n\u00e9cessaires pour l\u2019utilisation des terrains publics et priv\u00e9s ainsi que pour l\u2019installation de la plate-forme de travail sur ces terrains. Ceci s\u2019applique \u00e9galement aux trajets et\/ou au travail le dimanche, les jours f\u00e9ri\u00e9s et pendant la nuit. Les frais encourus sont \u00e0 la charge du locataire. Sur demande et contre paiement, le bailleur s\u2019occupe de ces formalit\u00e9s. Les trajets et\/ou les travaux non autoris\u00e9s par les autorit\u00e9s ne sont couverts par aucune assurance. La responsabilit\u00e9 du bailleur est exclue en cas de dommages pendant des trajets et\/ou des travaux, qui ne sont pas autoris\u00e9s par les autorit\u00e9s.<\/p>\n

15. Avant la mise en service de l\u2019appareil, le locataire s\u2019assure que toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019utilisation sans danger de l\u2019appareil ont \u00e9t\u00e9 prises. Il doit notamment s\u2019assurer que les caract\u00e9ristiques du sol sur le lieu d\u2019utilisation pr\u00e9vu permettent une uti-lisation sans danger de l\u2019objet lou\u00e9. Il doit \u00e9galement s\u2019assurer que des cl\u00f4tures appropri\u00e9es \u00e9vitent de mettre en danger des per-sonnes ou des choses. Le locataire s\u2019engage \u00e0 n\u2019effectuer que des activit\u00e9s autoris\u00e9es. Il requiert les autorisations n\u00e9cessaires et respecte l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementations. Les dommages ou amendes r\u00e9sultant de la non-observation des dispositions ci-dessus sont enti\u00e8rement \u00e0 charge du locataire.<\/p>\n

16. En cas d\u2019utilisation pour des travaux de peinture, de soudure ou de nettoyage avec des acides ou de travaux similaires, l\u2019appareil doit \u00eatre suffisamment prot\u00e9g\u00e9. Les utilisations dans des locaux avec des exigences particuli\u00e8res (p.ex. salles blanches, locaux aux temp\u00e9ratures extr\u00eames, locaux tr\u00e8s humides) ne sont admissibles qu\u2019apr\u00e8s consultation du loueur.
\nLes travaux de sablage ou autres travaux et utilisations particuli\u00e8rement dommageables ne sont pas admis.
\nEn cas de non-respect des dispositions ci-dessus, les travaux de nettoyage et de r\u00e9paration seront factur\u00e9s au locataire.<\/p>\n

17. En cas de d\u00e9fauts pour lesquels le locataire conteste toute responsabilit\u00e9, une solution \u00e0 l\u2019amiable est recherch\u00e9e en faisant appel \u00e0 un expert accept\u00e9 par les deux parties. Si, dans les 24 heures \u00e0 compter de la survenue du dommage, les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord sur la personne de l\u2019expert et le mandat \u00e0 attribuer \u00e0 celui-ci, les parties sont habilit\u00e9es \u00e0 entreprendre d\u2019autres d\u00e9marches. Un r\u00e8glement diff\u00e9rent par les compagnies d\u2019assurance concern\u00e9es reste r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

18. L\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9tention par le locataire est exclu.<\/p>\n

19. Le loueur est en droit de c\u00e9der \u00e0 un tiers tous les droits r\u00e9sultant de ce contrat.<\/p>\n

20. Dans le cadre du traitement et de l\u2019utilisation de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion ou \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un contrat et concernant des personnes et des entreprises, le fournisseur peut transmettre des donn\u00e9es \u00e0 des autorit\u00e9s ou \u00e0 des entreprises fournissant des informations pour l\u2019octroi de cr\u00e9dit ou charg\u00e9es de l\u2019encaissement de cr\u00e9ances, dans la mesure o\u00f9 cela est li\u00e9 au contr\u00f4le de la solvabilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019encaissement de cr\u00e9ances. Nous nous engageons \u00e0 respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es dans le cadre du traitement de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

21. Toute modification du contrat requiert l\u2019accord du loueur.<\/p>\n

22. Sauf mention contraire dans le contrat, les dispositions du Code suisse des obligations s\u2019appliquent.<\/p>\n

23. La non-validit\u00e9 de certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019influence pas la validit\u00e9 des autres dispositions de celles-ci. Les dispositions non valables seront remplac\u00e9es par de nouvelles dispositions, dont les effets \u00e9conomiques seront les plus proches possibles des dispositions non valables.<\/p>\n

24. Le lieu de r\u00e9alisation et le for juridique exclusif sont au si\u00e8ge du loueur.<\/p>\n

Etat : 16 septembre 2019<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales atelier<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019Association suisse des fournisseurs de plates-formes de travail (ASFP) pour l\u2019ex\u00e9cution de travaux de r\u00e9paration et d\u2019entretien sur des plates-formes de travail, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, des remorques, des dispositifs, des superstructures et leurs \u00e9l\u00e9ments, ainsi que d\u2019autres appareils.<\/strong><\/p>\n


\n1. Attribution du mandat<\/strong><\/p>\n

1.1 Le mandant doit pr\u00e9ciser oralement ou par \u00e9crit les prestations \u00e0 fournir et le d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation de celles-ci. A la demande du mandant, un mandat attribu\u00e9 oralement est confirm\u00e9 sous forme \u00e9crite.<\/p>\n

1.2 Le mandat donne droit au prestataire d\u2019attribuer des mandats \u00e0 des sous-traitants et d\u2019effectuer des courses d\u2019essai et de transfert.<\/p>\n


\n2. Indications de prix dans le mandat \/ le devis<\/strong><\/p>\n

2.1 A la demande du mandant, le prestataire indique s\u00e9par\u00e9ment, sur la base du mandat attribu\u00e9, les prix des travaux et des pi\u00e8ces de rechange pr\u00e9visibles pour la r\u00e9alisation du mandat.<\/p>\n

2.2 Si le mandant souhaite des prix contraignants, cela requiert un devis \u00e9crit ; dans celui-ci, on indiquera s\u00e9par\u00e9ment les travaux et les pi\u00e8ces de rechange. Le prestataire est li\u00e9 \u00e0 ce devis durant 30 jours \u00e0 compter de son \u00e9tablissement. Les prestations fournies pour l\u2019\u00e9tablissement du devis peuvent \u00eatre factur\u00e9es au mandant.<\/p>\n


\n3. R\u00e9alisation<\/strong><\/p>\n

3.1 Le prestataire est tenu de respecter un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par \u00e9crit comme contraignant pour la r\u00e9alisation des travaux. En cas de modification ou d\u2019extension de l\u2019\u00e9tendue des travaux par rapport au mandat initial, et si cela requiert davantage de temps, le prestataire doit pr\u00e9ciser un nouveau d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation des travaux, en indiquant les motifs de ce report.<\/p>\n

3.2 Si, par sa propre faute, le prestataire accumule un retard sup\u00e9rieur \u00e0 72 heures pour la r\u00e9paration d\u2019un v\u00e9hicule\/appareil, le mandataire a la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un v\u00e9hicule\/appareil de remplacement \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles. Apr\u00e8s ach\u00e8vement de l\u2019objet du mandat, le mandataire doit restituer sans d\u00e9lai le v\u00e9hicule\/appareil de remplacement ; toute autre pr\u00e9tention en dommagesint\u00e9r\u00eats est exclue.<\/p>\n

3.3 Si, par cas de force majeure ou de panne sans faute de sa part, le prestataire n\u2019est pas en mesure de respecter le d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation des travaux, cela n\u2019entra\u00eene aucun droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ni, en particulier, \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule\/appareil de remplacement. Le prestataire est toutefois tenu d\u2019informer le mandataire du retard, dans toute la mesure du possible.<\/p>\n


\n4. R\u00e9ception\/reprise<\/strong><\/p>\n

4.1 La r\u00e9ception de l\u2019objet du mandat par le mandataire a lieu, sauf convention contraire, au domicile du prestataire. Les transports doivent \u00eatre effectu\u00e9s par le mandataire. Si le transport de l\u2019objet du mandat a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au prestataire, ce sont les tarifs de transport du prestataire qui s\u2019appliquent.<\/p>\n

4.2 Le mandataire s\u2019engage \u00e0 reprendre l\u2019objet de la r\u00e9paration dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine \u00e0 compter de l\u2019ach\u00e8vement des travaux et\/ou de la communication de leur ach\u00e8vement. Pour les travaux de r\u00e9paration r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019un seul jour ouvrable, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 deux jours ouvrables.<\/p>\n

4.3 En cas de retard dans la reprise de l\u2019objet du mandat, le prestataire peut facturer des frais de stockage usuels dans le secteur et la r\u00e9gion. L\u2019objet du mandataire peut \u00e9galement \u00eatre stock\u00e9 ailleurs, \u00e0 la discr\u00e9tion du prestataire. Tous les frais et risques li\u00e9s au retard de reprise sont \u00e0 la charge du mandataire.<\/p>\n


\n5. Facturation du mandat<\/strong><\/p>\n

5.1 Si le mandataire souhaite la prise en charge et la livraison de l\u2019objet du mandat, cela se fera \u00e0 sa charge et \u00e0 ses risques. La responsabilit\u00e9 en cas de faute n\u2019est pas touch\u00e9e.<\/p>\n

5.2 Si le mandat est r\u00e9alis\u00e9 sur la base d\u2019un devis contraignant, il suffit que la facture se r\u00e9f\u00e8re au devis ; les travaux suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

5.3 Si, lors d\u2019une r\u00e9paration, une pi\u00e8ce est remplac\u00e9e dans le cadre d\u2019un \u00e9change standard, le calcul du prix de cet \u00e9change suppose que la pi\u00e8ce d\u00e9mont\u00e9e ne pr\u00e9sente pas de dommage rendant sa r\u00e9paration impossible.<\/p>\n

5.4 Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la facturation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la remise de la facture.<\/p>\n


\n6. Paiement<\/strong><\/p>\n

6.1 Toutes les factures s\u2019entendent nettes, payables \u00e0 10 jours. Le prestataire peut \u00e0 tout moment, et sans justification, exiger un paiement en esp\u00e8ce.<\/p>\n

6.2 Des conditions de paiement divergentes ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 convenues par \u00e9crit. Des d\u00e9ductions injustifi\u00e9es seront refactur\u00e9es.<\/p>\n

6.3 Le prestataire ne peut facturer des pr\u00e9tentions au mandataire que si celles-ci sont incontest\u00e9es ou si elles font l\u2019objet d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. Le prestataire ne peut faire valoir un droit de r\u00e9tention que s\u2019il concerne des pr\u00e9tentions r\u00e9sultant de mandats de r\u00e9paration.<\/p>\n

6.4 Le prestataire est en droit de demander un acompte appropri\u00e9 au moment de l\u2019attribution du mandat.<\/p>\n


\n7. Droit de gage \u00e9tendu<\/strong><\/p>\n

7.1 Sur la base de ses pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du mandat, le prestataire dispose d\u2019un droit de gage contractuel sur les objets qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s dans le cadre du mandat. Le droit de gage contractuel peut \u00e9galement \u00eatre bas\u00e9 sur des travaux, des livraisons de pi\u00e8ces de rechange ou d\u2019autres prestations ant\u00e9rieures, dans la mesure o\u00f9 elles sont en lien avec l\u2019objet du mandat. Pour d\u2019autres pr\u00e9tentions d\u00e9coulant des relations contractuelles, le droit de gage contractuel ne s\u2019applique que si ces pr\u00e9tentions son incontest\u00e9es ou font l\u2019objet d\u2019un titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n


\n8. D\u00e9fauts<\/strong><\/p>\n

8.1 Les pr\u00e9tentions du mandataire pour d\u00e9fauts se prescrivent par un an \u00e0 compter de la reprise de l\u2019objet de la r\u00e9paration. Si le mandataire reprend un objet du mandat malgr\u00e9 des d\u00e9fauts dont il a connaissance, il a droit \u00e0 des pr\u00e9tentions pour d\u00e9fauts selon chiffres 4 et 5, s\u2019il se r\u00e9serve ces pr\u00e9tentions par \u00e9crit lors de la reprise de l\u2019objet.<\/p>\n

8.2 Si le mandat porte sur la livraison ou la fabrication d\u2019objets mobiles et si le mandataire est une personne morale, un collectif de droit mixte ou une entreprise agissant dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante lors de la conclusion du mandat\/contrat, les pr\u00e9tentions du mandataire pour d\u00e9fauts se prescrivent par un an \u00e0 compter de la livraison. Pour les autres mandants (consommateurs), ce sont les dispositions l\u00e9gales qui s\u2019appliquent dans un tel cas.<\/p>\n

8.3 Le d\u00e9roulement suivant s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts:
\na) Les pr\u00e9tentions pour l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts doivent \u00eatre notifi\u00e9es au prestataire par \u00e9crit par le mandataire.
\nb) Si, apr\u00e8s la r\u00e9paration, l\u2019objet r\u00e9par\u00e9 devient inutilisable en raison d\u2019un d\u00e9faut, le mandataire doit le signaler sans d\u00e9lai au prestataire et lui donner la possibilit\u00e9 de r\u00e9parer le d\u00e9faut. Les factures pour la r\u00e9paration de d\u00e9fauts par des tiers ne seront pas accept\u00e9es par le mandataire.<\/p>\n


\n9. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

9.1 Si, sur la base des dispositions l\u00e9gales et selon ces conditions, le prestataire est reconnu responsable d\u2019un dommage caus\u00e9 par une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e, pour autant qu\u2019il n\u2019y ait pas eu d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9. Cette responsabilit\u00e9 ne survient qu\u2019en cas de violation d\u2019obligations li\u00e9es \u00e0 un contrat d\u2019entreprise. La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au mandat attribu\u00e9.<\/p>\n

9.2 Est exclue la responsabilit\u00e9 pour des dommages r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de l\u2019objet du mandat.<\/p>\n

9.3 Toute responsabilit\u00e9 pour la perte d\u2019objets de valeur se trouvant dans l\u2019objet du mandataire et n\u2019ayant pas express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 pris en garde est exclue.<\/p>\n

9.4 Le prestatire n\u2019est pas responsable des d\u00e9fauts non d\u00e9clar\u00e9s ou dissimul\u00e9s intentionnellement par le mandant.<\/p>\n

9.5 Toute autre pr\u00e9tention du mandataire pour tout autre dommage direct ou indirect tel que, notamment, immobilisation, manque \u00e0 gagner, perte de mandats, peines conventionnelles, p\u00e9nalit\u00e9s ou similaire est exclue.<\/p>\n


\n10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

10.1 Si des accessoires, dispositifs et pi\u00e8ces de rechange int\u00e9gr\u00e9s ne sont pas devenus des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019objet du mandat, le prestataire se r\u00e9serve leur propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement complet et incontestable. Par ailleurs, le prestataire se r\u00e9serve le droit de faire inscrire, sans avertissement, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre des r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 au domicile du mandataire.<\/p>\n


\n11. Dispositions compl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n

Le prestataire est en droit de c\u00e9der \u00e0 des tiers tous les droits r\u00e9sultant de ce contrat. Toute modification du contrat requiert l\u2019accord du mandataire. Sauf mention contraire dans ce contrat, les dispositions du Code suisse des obligations s\u2019appliquent. La non-validit\u00e9 de certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019influence pas la validit\u00e9 des autres dispositions de celles-ci. Les dispositions non valables seront remplac\u00e9es par de nouvelles dispositions, dont les effets \u00e9conomiques seront les plus proches possibles des dispositions non valables.
\nLe lieu de r\u00e9alisation et le for juridique exclusif sont au si\u00e8ge du prestataire.
\nEtat : le 3 avril 2012<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n<\/div>\n\n

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\n\t\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales formation<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1. Dates des cours et inscription<\/strong>
\nToutes les dates des cours seront d\u00e9termin\u00e9es apr\u00e8s une consultation mutuelle. Une inscription pour un cours peut \u00eatre faite par t\u00e9l\u00e9phone, fax, courriel ou par \u00e9crit.<\/p>\n

2. Invitation<\/strong>
\nA la r\u00e9ception de la demande (donn\u00e9es utilisateur), une invitation confirme la date pr\u00e9vue du cours. Avant le d\u00e9but cette formation, le client re\u00e7oit une offre puis une facture.<\/p>\n

3. Pr\u00e9 requis<\/strong>
\nL’installation et l\u2019utilisation d\u2019une nacelle \u00e9l\u00e9vatrice est physiquement exigeante. Les participants doivent \u00eatre physiquement et mentalement en en bonne forme. Le candidat ne devrait pas pr\u00e9senter des probl\u00e8mes de vision, d\u2019audition, de maladies cardiaques, d\u2019hypertension, d\u2019\u00e9pilepsie, de vertige, d\u2019\u00e9tourdissement, de troubles de l’\u00e9quilibre ou d\u2019alt\u00e9ration de la fonction des membres, ainsi que toutes d\u00e9pendances \u00e0 des m\u00e9dicaments, \u00e0 l\u2019alcool ou autres drogues. L\u2019employeur a le devoir d\u2019attirer notre attention sur les questions cidessus. Dans tout les tous les cas, cela ne sera pas la responsabilit\u00e9 de mateco.ch. Les candidats de moins de 18 ans doivent obtenir la permission du canton respectif.<\/p>\n

4. Pr\u00e9paration<\/strong>
\nPour les participants qui ne ma\u00eetrisent pas bien la langue, le mat\u00e9riel de cours peut \u00eatre command\u00e9 avant le d\u00e9but du cours pour se pr\u00e9parer. Il est recommand\u00e9 que l’employeur discute \u00e0 l\u2019avance avec ses collaborateurs.<\/p>\n

5. \u00c9quipement de protection individuelle<\/strong>
\nL\u2019employeur a le devoir et l\u2019obligation de fournir \u00e0 ses employ\u00e9s les EPI suivants : Un harnais de s\u00e9curit\u00e9 avec une sangle de retenue courte, un casque, des chaussures de s\u00e9curit\u00e9, un gilet de s\u00e9curit\u00e9 et des v\u00eatements adapt\u00e9s \u00e0 la m\u00e9t\u00e9o. L\u2019\u00e9quipement de protection individuel est peu \u00eatre mis \u00e0 disposition par mateco.ch SA pour la dur\u00e9e de la formation.<\/p>\n

6. Responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur<\/strong>
\nL\u2019employeur est le seul responsable pour la mise en oeuvre et le respect des acquis.<\/p>\n

7. Prix<\/strong>
\nLe co\u00fbt de la formation comprend le mat\u00e9riel didactique, ainsi que les frais d’exp\u00e9dition des documents. La carte PAL est factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. Pour une formation externe \u00e0 mateco.ch SA, les frais de repas de l’instructeur du cours seront \u00e9galement factur\u00e9s.<\/p>\n

8. Conditions de paiement<\/strong>
\nLes frais doivent \u00eatre pay\u00e9s avant le d\u00e9but du cours. D\u2019autres conditions de paiement sont \u00e0 discuter avec la Direction de mateco.ch SA.<\/p>\n

9. Annulations \/ non pr\u00e9sence<\/strong>
\nUne annulation jusqu’\u00e0 7 jours avant le d\u00e9but de la formation sera sans frais, entre 2 et 6 jours, le 50% des co\u00fbts restent d\u00fb. En cas de non pr\u00e9sence ou d\u2019une annulation tardive, le 100% des frais de cours seront factur\u00e9s sauf si un participant de remplacement a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.<\/p>\n

10. Assurance<\/strong>
\nL’assurance accident est sous la responsabilit\u00e9 du participant. mateco.ch SA rejette toutes responsabilit\u00e9s pour des dommages caus\u00e9s par les participants lors d\u2019une formation dans leur propre entreprise.<\/p>\n

11. Protection des donn\u00e9es<\/strong>
\nLes donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre des formations ne seront pas transmises \u00e0 des tiers. Les donn\u00e9es collect\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es exclusivement que par mateco aux fins de l’organisation et de la r\u00e9alisation de la formation. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des donn\u00e9es dans notre d\u00e9claration sur la protection des donn\u00e9es<\/a>.<\/p>\n

12. Autres dispositions<\/strong>
\nSauf accord, toutes autres dispositions sont bas\u00e9es sur le Code des obligations Suisse.
\nLieu de juridiction et d\u2019ex\u00e9cution au domicile du si\u00e8ge social du loueur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t

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Conditions de participation aux concours de mateco<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
    \n
  1. Organisateur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Le jeu-concours est organis\u00e9 par mateco AG, Ifangstrasse 111, 8153 R\u00fcmlang, Suisse (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00a0\u00bb l’organisateur \u00ab\u00a0).<\/p>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Droit de participation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n